Charte professionnelle

En l’absence d’une réglementation de la profession, faire appel à un écrivain public diplômé est un gage de confiance et de sérieux. La présente charte encadre la pratique de mon activité et m’engage à respecter les règles propres à la nature de cette activité.

Article I – Du respect de la personne

Article II – De l’indépendance de l’écrivain public dans l’intérêt de l’usager/client

Article III – De la confidentialité

Article IV – Des moyens mis en œuvre

Article V – De la limite des compétences

Article VI – De la liberté de refuser une prestation non conforme à l’éthique

Article VII – De la responsabilité de l’écrit

Article VIII – De la mise à jour des connaissances

Article IX – De la restitution des pièces et de la conservation des données

Article X – De la confraternité

Article XI – Du respect des engagements de la charte